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1 magistrat départiteur
профессиональный судья, разрешающий трудовой спор в случае, когда прюдомальный совет не смог вынести решение в связи с равным распределением голосовDictionnaire de droit français-russe > magistrat départiteur
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2 magistrat
mмагистрат (должностное лицо, наделённое судебными, административными или политическими полномочиями)- magistrat de carrière
- magistrat consulaire
- magistrat debout
- magistrat départiteur
- magistrat instructeur
- magistrat judiciaire
- magistrat mandant
- magistrat militaire
- magistrat du ministère public
- magistrat municipal
- magistrat du parquet
- magistrat de siège
- magistrat taxateur
См. также в других словарях:
départiteur — [ departitɶr ] n. m. • 1870; de départir ♦ Didact. Celui qui départit. Dr. Appos. Juge départiteur, chargé de présider l audience ouverte dans le but de départager les conseillers prud hommes. ● départiteur adjectif masculin Juge départiteur, en… … Encyclopédie Universelle
Juge départiteur — ● Juge départiteur en matière prud homale, magistrat appelé à statuer lorsque les membres du bureau de jugement n ont pas pu se départager pour parvenir au prononcé d un jugement … Encyclopédie Universelle
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
juge-arbitre — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
juge-commissaire — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal — en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en france — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
prud'homme — [ prydɔm ] n. m. • 1534; preudhomme v. 1340; prodomme « homme de valeur » 1080; de prod, forme anc. de preux, et homme ♦ Dr. Magistrat élu de l ordre judiciaire appartenant à un tribunal spécialisé dit « conseil de prud hommes » statuant sur les… … Encyclopédie Universelle
